Conformité OHADA

À quoi sert cette page ?

Plutôt que de découvrir un problème lors d'un contrôle DGI ou d'un audit, vous voyez immédiatement :

• Si vos factures sont correctement numérotées et certifiées.
• Si votre stock est valorisé selon les normes (CUMP figé sur chaque sortie).
• Si votre caisse est tenue dans les règles (sessions fermées, écarts justifiés).
• Si vos déclarations TVA sont à jour.
• Si la traçabilité (audit log) est active sur les opérations sensibles.

Comment lire le score

Chaque règle est évaluée et reçoit l'un des 4 statuts :

• Conforme — règle respectée à 100 %.
• Partiel — règle partiellement respectée (entre 1 % et 99 %).
• Non conforme — règle violée totalement (0 %).
• Non applicable — la règle ne s'applique pas à votre contexte (ex : eMECeF si l'intégration n'est pas activée).

Le score global est une moyenne pondérée. Chaque règle a un poids fixe entre 4 et 12 points selon sa criticité (Critique > Important > Mineur). Les règles non applicables sont exclues du calcul, donc elles ne pénalisent pas votre note.

Les 12 contrôles évalués

Pour chaque règle, vous trouverez sur le tableau de bord la source légale (article AUDCIF ou référence locale), une description, et — quand elle n'est pas conforme — des exemples concrets et l'action recommandée.

Stock (1 règle)

• R01 — CUMP figé sur les sorties · chaque sortie de stock enregistre la valeur du CUMP au moment de la vente, pour calcul de marge réelle.
  Source : AUDCIF Article 44.

Facturation (4 règles)

• R02 — Numérotation séquentielle · pas de trou dans la numérotation par mois (F-YYYYMM-XXX).
  Source : AUDCIF Article 17 al. 4° + Article 22 al. 3°.
• R03 — Certification eMECeF · si activée, toutes les factures validées portent leur certification DGI (numéro + QR code).
  Source : Loi 2022-04 (Bénin).
• R11 — Unicité des numéros · aucun numéro dupliqué (anti-fraude, anti-bug).
  Source : AUDCIF Article 17 al. 5° + Article 22 al. 3°.
• R12 — Raison sociale clients moraux · les factures B2B portent la raison sociale du client.
  Source : Code Général des Impôts (Bénin).

Caisse & trésorerie (3 règles)

• R04 — Sessions fermées · pas de caisse ouverte plus de 24 h.
  Source : AUDCIF Article 17 al. 4° + Article 22 al. 2°.
• R05 — Écarts justifiés · tout écart théorique vs réel est commenté.
  Source : AUDCIF Article 17 al. 3°.
• R10 — Plafond espèces · aucun paiement espèces ne dépasse le plafond UEMOA (500 000 XOF souvent cité, à confirmer).
  Source : Règlement UEMOA + CGI Bénin.

Fiscal & pièces justificatives (2 règles)

• R06 — TVA déclarée · une déclaration TVA mensuelle existe pour chaque mois actif.
  Source : Code Général des Impôts (Bénin).
• R07 — Factures fournisseurs sur les BC · chaque BC réceptionné a sa facture fournisseur saisie (compte 408 → 401).
  Source : AUDCIF Article 17 al. 3° + Article 24 (conservation 10 ans).

Traçabilité & vigilance (2 règles)

• R08 — Audit log actif · au moins une trace dans les 30 derniers jours.
  Source : AUDCIF Article 14 + Article 22 al. 2°.
• R09 — Pas de marges négatives récurrentes · alerte si plus de 2 % des ventes se font en dessous du CUMP.
  Source : règle de vigilance interne, principe de prudence SYSCOHADA.

Exporter le rapport

Le bouton « Exporter PDF » en haut du tableau de bord génère un rapport horodaté avec votre raison sociale, les 4 indicateurs, le bandeau des règles critiques et le détail des 12 contrôles avec sources et exemples. Le PDF est conçu pour être transmis tel quel à un expert-comptable ou conservé comme preuve d'auto-contrôle.

Limites & précautions

• Une règle non applicable n'est pas une victoire : elle signifie souvent qu'il manque encore des données (ex : eMECeF désactivé, aucune facture émise).
• Le score est calculé à la demande, sur l'état courant de votre base — il évolue à chaque opération que vous enregistrez.